CARTOGRAPHIE DES SOURCES USUELLES DE DROIT DE LA SANTÉ: TOME II - Relations de Soins, Éthique et Responsabilités (French Edition)

Tome II, Cartographie des sources usuelles de droit de la santé, France 2026 La relation de soin, la responsabilité, les donnéesUn patient vous reproche de ne pas l'avoir informé. Une famille demande accès au dossier après un décès. Un confrère vous oppose le secret professionnel. Un avocat vous interroge sur l'aléa thérapeutique. Un proche refuse l'arrêt des traitements. Un hôpital vous notifie une procédure CCI.Que dit exactement le droit ? Quel article du CSP fonde votre obligation d'information ? Quels arrêts ont sculpté la responsabilité médicale depuis Mercier en 1936 ? Comment l'AI Act 2024/1689 régule désormais l'IA médicale ? Quelles sont les exceptions au secret médical ? Que change la loi Claeys-Leonetti pour la fin de vie ?Le Tome II de la Cartographie du droit de la santé France 2026 répond à toutes ces questions. Sans jargon. Sans détour. Avec 32 infographies en couleur. Avec les sources triple-vérifiées sur Légifrance.Acte 6, les droits des patients. Loi Kouchner du 4 mars 2002. Information loyale, claire et appropriée. Secret médical et ses exceptions légales (L. 1110-4 CSP, art. 226-13 CP). Dossier médical, accès direct, conservation 20 ans, Mon Espace Santé. Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, directives anticipées, personne de confiance, sédation profonde et continue. IVG constitutionnalisée le 8 mars 2024. Démocratie sanitaire L. 1114-1.Acte 7, bioéthique et procréation. Principes fondamentaux du Code civil art. 16. AMP étendue par la loi du 2 août 2021 aux couples de femmes et femmes seules. Don d'organes et consentement présumé L. 1232-1. EFS et monopole de la transfusion. Loi Jardé et CPP. Recherche sur l'embryon, autorisation ABM, limite des 14 jours.Acte 8, produits de santé. ANSM et agences sanitaires. AMM nationale et européenne, génériques, biosimilaires. Accès précoce et compassionnel L. 5121-12. Dispositifs médicaux MDR (UE) 2017/745, classes I à III, marquage CE. Pharmacovigilance, 31 CRPV, EudraVigilance. Cosmétiques règlement 1223/2009. Compléments alimentaires.Acte 9, responsabilités et contentieux. Responsabilité civile, arrêt Mercier 1936, obligation de moyens. Aléa thérapeutique, Époux V. 1992, Bianchi 1993, ONIAM solidarité nationale. Responsabilité pénale, homicide involontaire art. 221-6 CP, loi Fauchon. CCI et procédure amiable L. 1142-7. Contentieux SS, pôles sociaux des TJ. Disciplinaire ordinal. Médiation hospitalière R. 1112-92.Acte 10, numérique en santé. Mon Espace Santé L. 1111-13-1, DMP, MSS. Téléconsultation L. 6316-1. Hébergement HDS V2 (2024) certifié ANS. Données de santé et RGPD article 9. AI Act règlement (UE) 2024/1689, IA médicale haut risque, FRIA, surveillance humaine.Trente-deux chapitres. Trente-deux infographies legal design. Cent vingt et un encadrés En bref. Trente-deux encadrés À retenir qui condensent articles, arrêts et chiffres clés. Format 7 par 10 pouces, intérieur couleur premium.Pour qui ? Pour le médecin face à une plainte de patient. Pour l'avocat qui ouvre un dossier de responsabilité médicale. Pour le DPO d'hôpital confronté au RGPD santé. Pour la sage-femme qui accompagne une AMP. Pour le pharmacien qui dispense un médicament en accès précoce. Pour le directeur qui pilote la conformité HDS. Pour le médecin chercheur qui prépare une RIPH. Pour le proche aidant qui découvre les directives anticipées. Pour l'étudiant qui prépare son M2 droit santé.L'auteur. Christophe Boeraeve, avocat, Managing Partner du cabinet Law Right, ancien membre pendant six ans de la Chambre Contentieuse de l'Autorité belge de protection des données (l'équivalent de la formation restreinte de la CNIL), certifié CIPP/E et DPO. Vingt-huit années à défendre, conseiller et enseigner le droit qui touche au corps, aux soins, à la dignité.La relation de soin se joue chaque jour entre éthique, technique et règle de droit. Ce livre vous donne la règle. Read more